Conditions Générales de Vente - Société Lemoine France 2025
Les présentes CGV annulent et remplacent celles émises antérieurement et régissent les rapports de la société LEMOINE France et ses clients.
Adresse siège social et lieu de commande :
LEMOINE France – CIRIAM – Le Pont de Vère 61100 Caligny – France
RCS Alençon (61) : 493 383 244
Service commercial :
42 rue de Bellevue – 92100 Boulogne Billancourt
Téléphone : 02 33 62 24 30
Email : customer.service@groupe-lemoine.com
Préambule
La société Lemoine est spécialisée dans la fabrication de produits de soin et d’hygiène à base de coton.
Notre usine Française en Normandie emploie environ 200 personnes et est positionnée principalement dans le secteur des produits d’hygiène à base de coton (coton à démaquiller, coton pour bébés, bâtonnés ouatés, etc…) pour majeure partie à Marque de Distributeurs ainsi que des masques chirurgicaux.
Notre objectif
Notre mission est de proposer aux consommateurs des produits d’hygiène à base de coton dont la qualité s’appuie sur les points suivants :
- Sourcing « end to end » des matières premières coton et papier principalement issues de ressources durables mais aussi issues de l’agriculture biologique ou équitable.
- Des processus de fabrication et d’assemblage avec des machines à la pointe de la technologie
- Un système de Management de la qualité qui est au cœur de notre fonctionnement quotidien
- Des services supports dédiés à la gestion du cycle de vie des produits ainsi qu’à l’organisation et la coordination des flux pour satisfaire nos clients
La particularité des enjeux et contraintes qui en découlent :
- En matière de production : des délais d’approvisionnement matières et packaging de 4 à 16 semaines selon les produits et la période de l’année. Le coton est une matière première agricole qui est dépendante des récoltes de la fleur de coton, elles-mêmes tributaires des aléas climatiques : son prix d’achat peut en être impacté.
- Des engagements à l’égard de certains de nos partenaires fournisseurs avec lesquels nous établissons des contrats pluriannuels avec des volumes d’achats précis dans le but de sécuriser nos approvisionnements matières.
- Le secteur industriel étant fortement consommateur de ressources en termes de matières premières, machines de fabrication et pièces de rechanges, personnel de production et logistique…, une planification à long terme est donc indispensable pour le bon fonctionnement de notre société.
Un prix des matières premières industrielles qui s’inscrit pour l’année 2025 dans un contexte d’inflation généralisée que l’ensemble des acteurs industriels subit (hausse des coûts de l’énergie, des matières premières, difficultés d’approvisionnements …).
Notre vision de la relation client
- Notre relation est basée sur les principes du partenariat avec une négociation loyale, transparente et équilibrée, fondée sur :
- L’échange d’informations
- Plan de revente
- Rdv de bilan d’activité
- Organigramme de l’enseigne
- Prévisions annuelles des ventes en volume
- L’échange d’informations
- La contractualisation de contreparties réelles et atteignables, source de non-discrimination
- 3Qo3C : Qui, Quoi, Quand, Où, Comment, Combien, Contrôle
- La volonté de collaborer pour réduire les dysfonctionnements du courant d’affaires, notamment en termes de pénalités logistiques, ceci dans l’esprit des recommandations de la CEPC et DGCCRF
- Négociation d’un taux de service gamme permanente et taux de service promotionnel
- L’entreprise s’engage à informer le client de toutes pratiques, négociations, postures… susceptibles de créer dans l’entreprise un déséquilibre économique.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont régies par le droit français et s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société Lemoine France (aussi dénommée l’entreprise ou le fournisseur ci-dessous) que ce soient nos marques propres ou marques de distributeurs ainsi qu’à l’ensemble de nos clients du circuit GMS et hors GMS.
Conformément à la règlementation, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale en application de l’article L441-1 du Code de commerce.
La société Lemoine pourra négocier et signer avec ses clients des Conditions Particulières de Vente (CPV). Celles-ci pourront seules déroger, le cas échéant, aux CGV.
Les stipulations des documents rédigés par le client telles que des Conditions d’achat ou d’approvisionnement ne peuvent s’appliquer que si elles ne sont pas contraires aux éventuelles CPV signées entre la société Lemoine et le client ou, à défaut de signature de CPV, contraires aux présentes CGV. A cet égard, l’absence de négociation entre les Parties dans le cadre de la mise en place de la convention unique « Produits de grande consommation » visée à l’article L. 441-4 et suivants du Code de commerce peut être considérée comme un indice de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. S’agissant des produits MDD, les parties s’engagent à respecter conventionnellement les dispositions de l’article L441-7 du Code de commerce à l’exclusion des dispositions spécifiques propres à la fabrication et la commercialisation des produits alimentaires.
A défaut de signature de CPV entre La société Lemoine et le client, le simple fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions des présentes CGV par le client.
Tout autre document établi par la société Lemoine et notamment catalogue, prospectus, publicité, communication Internet et réseaux sociaux, conseils de préparation, notice, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client. Elles annulent et remplacent toute version antérieure relative au même objet.
Sans préjudice des stipulations des articles ci-dessous, les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
En cas de modification législative ou réglementaire, la société Lemoine pourra adapter les présentes CGV à tout moment afin de procéder aux changements rendus nécessaires par ces nouvelles dispositions.
Afin d’assurer un équilibre dans la négociation commerciale, il est nécessaire que les parties aient reçu les documents intervenant dans le cadre de cette négociation dans un délai suffisant leur permettant de les analyser et de les discuter ensemble. Dans ce contexte, la société Lemoine s’engage à transmettre ses CGV au moins 1 mois avant leur date de prise d’effet et attend, par conséquent, de son client que ce dernier lui transmette les trames de ses documents contractuels (contrat cadre annuel ou convention unique, annexes logistiques, qualités, conditions générales d’achats) dans un délai maximum de 15 jours après réception des CGV de la société Lemoine.
Toutes les informations de la société Lemoine correspondant à des informations protégées au sens de l’article L. 151-1 du Code de commerce sont couvertes par le secret des affaires.
Ainsi, le client devra conserver le caractère secret des informations de la société Lemoine couvertes par le secret des affaires dont il pourrait avoir connaissance. Il devra ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection. Le client s’interdit par ailleurs de divulguer, directement ou indirectement, à des tiers toute information de la société Lemoine couverte par le secret des affaires. En tout état de cause, de telles informations ne peuvent être utilisées par le client que pour l’exécution des Conditions Générales de Vente ou de la convention récapitulative conclu en vertu des dispositions des articles L441-3 et L441-4 du Code de commerce ou de l’article L441-7 du Code de commerce.
Il est entendu que le client se chargera d’informer l’ensemble de son personnel concerné du caractère protégé et non divulgable de ces informations. Le client s’engage par ailleurs à faire respecter strictement ces différentes obligations par son personnel.
1. Mise en oeuvre
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise fournit au client les produits. Elles s’adressent aux clients Grande Distribution et réseaux spécialisés (distributeurs de produits d’hygiène et cosmétique, parfumeries…) qui ont pour caractéristique une commercialisation dominante à travers des commerces de détail à destination des consommateurs personnes physiques ou morales.
Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes conclues entre le client et l’entreprise à compter du 1er Janvier 2025 pour une livraison en France continentale et en UE.
Toutes éventuelles réserves aux CGV doivent être transmises par écrit à l’entreprise dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 semaines suivant la réception des CGV. Elles doivent être motivées explicitement et détaillées précisément, article par article, pour favoriser une négociation sur leur contenu dans le respect de l’équilibre et de la loyauté de nos relations commerciales.
Tout avantage octroyé au client notamment dans les CPV devra être justifié par des contreparties réelles.
2. Tarif
Le tarif en vigueur des produits commandés est celui applicable au jour de la commande à la condition que la livraison soit prévue dans le mois en cours ou le mois qui suit la date de commande.
Si la livraison est programmée plus de 2 mois après la commande, nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de modifier le prix de vente conformément à l’évolution des prix de matières ou de la politique de vente de l’entreprise.
En effet, les objectifs de la société Lemoine notamment en matière de RSE ont pour effet des contraintes de production et d’évolution tarifaire non souhaitée. Ces objectifs s’inscrivent par ailleurs dans une volonté de proposer aux clients des prix cohérents compte tenu de la qualité et de l’origine des produits commercialisés par la société Lemoine.
Aussi, les prix ont été établis en tenant compte notamment de ces objectifs et des contraintes inhérentes à la production de produits à base de coton, ces spécificités ayant un impact sur les coûts de production et le prix final. La société Lemoine pourra ainsi faire varier ses prix à tout moment en fonction des spécificités susmentionnées et, plus globalement, de ses contraintes et choix en matière de politique commerciale et tarifaire ou bien encore en application de l’article 1195 du Code civil au titre de l’imprévision. En tout état de cause, toute indexation des prix de la société Lemoine est expressément exclue. Les modifications de tarifs sont communiquées aux clients dans un délai de quatre semaines précédant leur mise en application.
Les tarifs s’entendent hors taxes, (conditions logistiques selon le barème communiqué) en France continentale hors DROM-COM.
Toutes les taxes et/ou contributions légales sont à la charge du client et seront imputées sur la facture.
Le régime de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
3. Commandes
L’entreprise, de par la nature de son fonctionnement, dissocie la « commande », « l’engagement » et « la réservation ».
3.1 La prise en compte des commandes
Toute commande doit être réalisée exclusivement par Echange de Données Informatisées (EDI) pour des volumes récurrents ou à défaut par mail (orderslemoine@groupe-lemoine.com ), 10 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée pour les produits permanents et 6 semaines avant la date de la première livraison souhaitée pour les produits en promotion.
Dans le cas de commande promotionnelle : afin d’être en mesure d’honorer les commandes d’offres spécifiques, l’entreprise doit pouvoir planifier ses productions et anticiper le niveau de stocks nécessaire à leur exécution. Par conséquent, le client doit adresser à l’entreprise une réservation au moins 12 semaines avant la date de livraison souhaitée en précisant les volumes estimés par référence.
Toute commande doit préciser :
- Le ou les produits concernés
- Les quantités par code EAN en UVC par palette complète homogène
- Le lieu de livraison
- Date et heure de livraison souhaitée
Une commande ne devient définitive que si elle est acceptée par la société Lemoine, l’acceptation pouvant résulter notamment d’une confirmation par tous moyens ou par l’expédition des marchandises, sauf accord exprès avec le client sur des modalités particulières d’acceptation des commandes. En cas d’annulation de la commande moins de 72 heures avant la date et l’heure de livraison convenues, l’entreprise se réserve le droit de refacturer au client des frais de transport et de logistique qui n’auraient pas pu être annulés à temps.
L’entreprise ne procède à aucune gestion de reliquats sauf dans le cas d’une commande promotionnelle. Les produits non livrés devront faire l’objet d’une nouvelle commande.
Pour les commandes promotionnelles, les éventuels reliquats pourront être livrés à une date précisée par la société Lemoine.
L’entreprise se réserve le droit de refuser les commandes, de limiter ou de livrer en plusieurs fois la même commande, en fonction de ses capacités de production, notamment au regard de toute commande anormale (= +15% de volumes par rapport aux volumes habituellement constatés de la part du client dans les 6 derniers mois), en informant par écrit le client et en lui proposant des dates nouvelles de livraison dans les meilleurs délais et en fonction de ses capacités de production. La société Lemoine se réserve la possibilité de refuser toute commande effectuée par un client qui ne serait pas à jour de ses obligations à son égard, notamment en matière de règlement ou en cas de pénalités injustifiées dues à des compensations automatiques.
En raison des fortes contraintes imposées par l’achat de la matière première, à savoir le coton et les sticks en papier, la société Lemoine peut se trouver confrontée à des réductions d’approvisionnements qui ne sont pas de son fait, qu’elle ne peut pas compenser par des achats de matières supplémentaires, et qui pourrait ne pas lui permettre d’honorer les commandes sur la base des commandes et prévisionnels transmis par ses clients. La société Lemoine informera ses clients de ces contraintes conjoncturelles lors de leur survenance et proposera une réduction des commandes ou une livraison partielle.
En tout état de cause, la responsabilité de la société Lemoine ne pourra pas être retenue, en cas de réduction des commandes ou de livraison partielle causée par les difficultés d’approvisionnement susmentionnées ou bien encore en cas de commandes disproportionnées par rapport aux commandes habituelles des six mois précédents ou ne respectant pas le volume convenu.
3.2 Volume de commandes prévisionnelles
Il est rappelé que la convention récapitulative prévue par l’article L441-4 du Code de commerce doit fixer un chiffre d’affaires prévisionnel entre les Parties pour l’année 2025.
S’agissant des produits marque de distributeurs (MDD), et afin d’anticiper la fabrication et le bon acheminement des produits au client en quantités suffisantes, le contrat annuel devra prévoir les volumes produit par produit des livraisons envisagés par le client (volumes en produits permanents et volumes en produits promotionnels) conformément aux dispositions de l’article L. 441-7 du Code de Commerce.
4. Livraisons
La société Lemoine se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande et tout particulièrement la livraison.
La société Lemoine est autorisée à réaliser ses livraisons de façon globale ou partielle, notamment au regard des délais d’approvisionnement auprès des producteurs. D’une manière générale, la société Lemoine s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution de la commande. Elle est en tout état de cause libérée de tout engagement relatif aux délais de livraison si le client n’est pas à jour de ses obligations, financières ou autres, envers elle, quelle qu’en soit la cause.
La livraison est effectuée suivant les conditions particulières convenues avec le client. Elle est réputée effectuée dès signature du bon de livraison et/ou de la lettre de voiture.
Un écart maximum de 4 heures par rapport à l’heure convenue est considéré comme normal au regard de notre activité et des aléas rencontrés par nos transporteurs, et cela ne pourra donner lieu à aucune pénalité.
Par ailleurs, la plage horaire de livraison correspond au moment de l’arrivée du camion sur site et non au moment du déchargement. La société Lemoine n’ayant pas à supporter les retards précédents ne l’incombant pas. Dès lors, aucune pénalité ne pourra être appliquée à la société Lemoine si le retard dans le déchargement du camion incombe au client, la société Lemoine n’ayant pas à subir les conséquences des défaillances d’organisation logistique de ce dernier. Si le client ne peut décharger les marchandises et demande une livraison ultérieure (pour cause d’entrepôt saturé, …), aucune pénalité ne pourra être appliquée à ce titre à la société Lemoine. En tout état de cause, le client s’engage à avertir préalablement et sans délai la société Lemoine de toute difficulté prévisible concernant la livraison. En cas de de report de livraison, la société Lemoine pourra facturer des frais de représentation au client.
Les retards de déchargement des camions peuvent perturber l’organisation logistique du transporteur, ce dernier pouvant à ce titre infliger des pénalités à la société Lemoine. Aussi, en cas de retard de déchargement des marchandises incombant au client, la société Lemoine pourra refacturer les pénalités lui étant appliquées par le transporteur à l’euro.
Les Produits sont livrés principalement sur palette Chep de format Europe (80cmx120cm) mais peuvent aussi être livrés sur d’autres supports et d’autres formats (palette perdue, 100cmx120cm, LPR etc…).
Les livraisons sont faites en France continentale du lundi au vendredi de 6h à 18h, au tarif qui a été convenu entre la société Lemoine et le client, avec un minimum de 5 palettes par commande.
Aucune commande ne pourra être honorée en dessous de ce minimum.
Toute demande de livraison en dehors de ces plages horaires fera l’objet d’une étude financière qui devra préalablement être validée par la société Lemoine, le surcoût demeurant à la charge du client.
Toute commande devra être passée sous le conditionnement suivant : palettes
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la société Lemoine, entraîne une prolongation du délai de livraison initialement prévu selon les modalités communiquées par l’entreprise au client lors de l’acceptation ou de la modification.
A défaut, aucune réclamation ne pourra être adressée et la marchandise livrée devra être acceptée.
Dans le cadre du développement durable, la société Lemoine recherche l’optimisation des livraisons en regroupant les commandes inférieures ou égales à 15 palettes (1/2 camion) lorsque cela est possible et, pour ce faire, se réserve la possibilité de modifier le jour et l’heure de livraison convenus à la commande en informant préalablement le client.
Toute livraison est accompagnée d’un bon de livraison et d’une lettre de voiture (CMR) dont un exemplaire doit être émargé par le client à réception de la marchandise et remis immédiatement au transporteur.
Aucune reprise de Produit n’aura lieu en cas de sur-stock constitué par le client.
En aucun cas le client ne pourra exiger de l’entreprise des préparations avec palettes intercalaires.
Toute demande du client non prévue par les présentes conditions devra faire l’objet d’une étude préalable qui donnera lieu, en cas d’accord entre le client et la société Lemoine, à la signature d’une condition particulière de vente précisant la nature et les conditions d’application de cette prestation.
Dans le cadre de la recommandation ECR « conditions et qualité de la livraison » et de l’amélioration du taux de service aux consommateurs, la société Lemoine s’inscrit dans cette démarche sous réserve du respect par le client des présentes conditions générales de vente.
5. Taux de service – pénalités
Objectif du taux de service
L’objectif du taux de service est fixé à 95%.
Modalités de calcul du taux de service
Ce taux de service (quantité livrée / quantité commandée) fera l’objet d’une analyse et d’une consolidation mensuelle par point de livraison sur la base de chaque commande. Il prend en compte les commandes acceptées par la société Lemoine dans le respect du schéma logistique et des conditions prévues dans les CGV.
Pénalités – procédure négociée de contestation
En tout état de cause, la société Lemoine rappelle qu’aucune réclamation ou pénalité ne pourra être prise en considération en cas de non-respect par le client des règles édictées à l’article 6 des présentes conditions relatives à la réception de la marchandise.
Il en est de même si les réserves n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le document de transport, dans les délais et les formes stipulés dans les présentes et conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux recommandations formulées par la CEPC dans son guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques (recommandation n° 19-1 en date du 17 janvier 2019).
Plus globalement, le client devra impérativement respecter les dispositions du Code de commerce s’il souhaite appliquer des pénalités pour inexécution d’engagements contractuels (retards, manquants, non-conformité à la commande, livraison partielle, défaut emballage, contestation du conditionnement, …) à l’égard de la société Lemoine. Il est à ce titre notamment interdit au client de déduire d’office du montant des factures de la société Lemoine des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel et en tout état de cause sans l’accord préalable express et écrit de la société Lemoine.
Par ailleurs, aucune pénalité ne pourra être appliquée à la société Lemoine en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure telle que définie dans les présentes. (cf article 7)
En tout état de cause, il est rappelé que seules les situations ayant entrainé des ruptures de stock peuvent justifier l’application de pénalités logistiques, le client ne pouvant infliger des pénalités dans d’autres cas que dans l’hypothèse où il démontre et documente par écrit à l’appui de l’ensemble des pièces nécessaires l’existence d’un préjudice effectivement subi. Par rupture de stock, il faut entendre rupture en entrepôt, le client étant responsable de l’approvisionnement de ses points de vente.
Pour les pénalités en cas de mise en place d’un taux de service, et en cas de non atteinte de l’objectif de taux de service sur la période mensuelle et dans les conditions définies ci-dessus, celui-ci peut servir de seuil de déclenchement d’une procédure d’indemnisation au niveau du point de livraison. L’indemnisation du préjudice subi sera établie sur la base de la différence entre le taux de service constaté et l’objectif de taux de service. Toute autre forme de pénalité logistique cumulative est exclue.
La pénalité ne peut pas être mise en œuvre si le préjudice n’est pas réellement subi par le client et si la société Lemoine n’a pas été en mesure d’en contrôler la réalité et ce, conformément aux stipulations de l’art. 6 ci-dessous.
Le montant d’indemnisation doit être en phase avec la réalité économique et être dûment justifié.
La base de calcul utilisée doit être en relation avec les volumes et enjeux économiques générés habituellement par les produits concernés dans l’univers du client et ne peut dégager des montants supérieurs à ceux-ci.
Les pénalités ne peuvent générer des bénéfices supérieurs à ceux recherchés dans le cadre de la distribution des Produits et ne servent pas à financer des modifications structurelles d’organisation.
Les pénalités sont destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel avéré qui peut résulter de l’industriel ou du distributeur, ce qui induit le principe de réciprocité des engagements relatif aux surcoûts.
La société Lemoine ne sera tenue au paiement d’aucune pénalité, de quelle que nature qu’elle soit, en cas de non-respect par le client des conditions logistiques, tarifaires, de commande et de livraison ci-dessus ainsi que pour des retards de livraisons liés à une situation de pénurie de transport avérée.
Les pénalités doivent être proportionnées au préjudice subi en raison de l’inexécution d’engagements contractuels. Elles sont plafonnées à 2 % de la valeur des produits de la catégorie concernée et ne peuvent être appliquées au-delà d’un an après la survenue du manquement.
L’entreprise souhaite construire des processus d’échange permanent avec le client pour anticiper et élaborer toute solution collaborative en vue de lutter contre les causes potentielles de pénalités. L’entreprise s’appuie ainsi sur la recommandation de la CEPC 19-1, ainsi que sur la FAQ de la DGCCRF du 11 juillet 2022.
Les parties veilleront notamment à se rencontrer très régulièrement afin de faire le point sur les dysfonctionnements logistiques constatés et les moyens d’y remédier.
En application de l’article 441-17 du Code du Commerce, toute demande de pénalité logistique devra être adressée à l’entreprise dans un délai maximum de 1 mois à compter de son fait générateur. Elle devra être assortie des éléments suivants :
- Les justificatifs utiles à l’appréciation par l’entreprise de l’existence d’un manquement de l’entreprise, notamment a minima les éléments nécessaires à l’identification du litige (N° d’accord, date et N° de facture, N° de bordereau de livraison BDL) et la nature de la contestation (quantités incriminées, qualité, valeur).
- La preuve apportée par le client du préjudice
- L’éventuelle réparation du préjudice constaté devra tenir compte d’une marge d’erreur au regard des prévisions annuelles de volumes communiqués par le client.
L’entreprise disposera d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les justificatifs correspondants pour examiner, et éventuellement contester, la demande du client.
Les pénalités ne peuvent faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code Civil.
En tout état de cause, aucun frais administratif ne pourra être facturé à la société Lemoine sur les factures de pénalités logistiques.
6. Réception – transfert des risques et conditions de stockage – palettes
Le client est tenu d’assurer la réception des produits. Il doit donc être présent ou représenté au lieu et jour de la livraison. En tout état de cause, la signature de toute personne présente au jour de la livraison est réputée engager le client qui doit s’organiser en conséquence.
Lors de la réception, le nombre et l’état des produits seront vérifiés par le client ou son mandataire. Il appartient alors au client ou à son mandataire en cas d’avarie, de manquant ou de retard de faire des réserves claires, précises et complètes sur le document du transporteur ; de les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits ; et d’en adresser une copie à la société Lemoine.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits ou services livrés aux produits ou services commandés, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la réception des produits. Il est à cet égard rappelé que la mention « sous réserve de déballage », ou toute formule de ce type ne mentionnant pas expressément l’anomalie constatée, ne pourra être interprétée comme une réserve manuscrite. La société Lemoine préconise dans ce cadre de l’informer immédiatement à l’appui de photographies ou tout autre moyen permettant une résolution rapide de la réclamation.
En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation relative à la conformité des produits ne pourra être admise.
Les parties se conformeront aux procédures de réception dont les modalités seraient, le cas échéant, précisées dans les conditions particulières.
Le transfert de risques s’effectue à la livraison de la marchandise, au lieu tamponné sur la CMR (Convention Marchandise Route). Tout flux/transfert/livraison vers des entrepôts régionaux ensuite ne pourra donc donner lieu à quelconque réclamation.
Toute altération intervenant après la livraison sera de la responsabilité du client. L’entreprise sensibilise ses clients à la nécessité d’apporter un soin particulier à la commercialisation des produits dès le transfert du risque, du fait de la nature de ses produits destinés à l’hygiène de ses consommateurs.
Nous recommandons donc à nos clients, et afin de maintenir les qualités du produit dans les meilleures conditions d’entreposer les produits dans un endroit propre et sec, à l’abri d’emplacements présentant des odeurs et éloignés des produits tels que fruits et légumes frais, séchés, farine, riz et autres céréales.
Les produits doivent être gérés selon le principe du Premier Entré Premier Sorti (PEPS).
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord préalable de l’entreprise.
Les emballages et supports de livraison récupérables mis en dépôt avec la marchandise restent la propriété de la société Lemoine.
Le destinataire est tenu de remettre aux transporteurs et en bon état, les supports de manutention (palettes, box expos…) qui lui ont été remis à la livraison précédente ; à défaut la société Lemoine se réserve la faculté de facturer les supports de manutention non retournés ou retournés non conformes au prix unitaire minimum de 18 euros HT et suivant justificatif.
Dans le cas d’utilisation par la société Lemoine de palettes prises en location, le client est tenu de les mettre à disposition du loueur dès qu’elles ont été libérées de leur charge initiale ou de déclarer au loueur les points de livraison finaux. A défaut, les supports manquants seront facturés au client selon le tarif en vigueur.
Le client s’interdit d’utiliser pour ses propres besoins les palettes dont la société Lemoine est propriétaire ou locataire.
Si tel était le cas, la société Lemoine se réserve la capacité de facturer la quote-part d’utilisation du client à celui-ci ainsi que tous les surcoûts qu’elle aura supporté du fait de cette utilisation.
7. Force Majeure et circonstances exceptionnelles
La société Lemoine n’est pas responsable d’un défaut d’exécution dans ses obligations (notamment au titre des retards ou des impossibilités de livrer) lorsque ce défaut est imputable à un cas de force majeure.
Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations.
Outre ceux retenus par la jurisprudence française, sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : les grèves du travail ou les fermetures d’usine totale ou partielle de la société Lemoine, de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les incendies, les catastrophes naturelles, les inondations, les conditions météorologiques exceptionnelles, les guerres, les troubles sociaux, les indisponibilités ou pénuries de matières premières, les ruptures d’approvisionnement pour des causes non imputables à notre entreprise, les blocages ou les perturbations des réseaux de communications, de télécommunication ou postaux, les barrages routiers, les retards ou interruptions dans les transports, les interruptions de fourniture d’énergie ou de pièces détachées, les bris de machines, les nouvelles exigences règlementaires ou douanières, les décisions administratives, préfectorales ou étatiques venant limiter ou affecter son activité industrielle et/ou logistique (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), les épidémies, pandémies.
Dans de telles circonstances, la société Lemoine préviendra le client par tout moyen dans les meilleurs délais après la survenance de l’événement, et il mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre dès que possible l’exécution de ses obligations.
Le contrat liant La société Lemoine et le client étant alors suspendu de plein droit et sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.
Dans l’hypothèse où cette suspension se poursuivrait au-delà d’une période d’un mois suivant le jour de survenance de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure, le client aurait la possibilité d’annuler la commande en cours. En tout état de cause, le client renonce en cas de force majeure à se prévaloir de tout préjudice éventuel.
En particulier, la société Lemoine attire l’attention du client sur les possibilités de pénuries ponctuelles de transport sur certaines régions. En pareille situation, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une date de livraison spécifique. En cas de pénurie avérée, aucune retenue, indemnité, compensation ou pénalités de quelque nature qu’elle soit ne pourra être réclamée par le client à la société Lemoine. Une telle pénurie devant être considérée comme un cas de force majeure ou, à tout le moins, comme une circonstance externe au sens de l’article 1.3 de la recommandation n019-1 de la CEPC.
En tout état de cause, le cas de force majeure s’apprécie au regard du débiteur de l’obligation, l’obligation de payer n’étant aucunement dispensée pour les commandes ne subissant pas un tel cas de force majeure.
Les obligations réciproques entre les parties retrouveront leur plein et entier effet à la fin de la période pendant laquelle aura duré le cas de force majeure.
8. Renégociation tarifaire
Clause de revoyure
En application de l’article L. 441-8 du Code de Commerce, les prix des produits vendus par l’entreprise pourront être renégociés dans le courant de l’année en cas de fluctuation significative du prix des indicateurs du marché de(s) matière(s) premières et des autres coûts afférents aux produits.
L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses tarifs en cours d’année. Le cas échéant, le nouveau tarif sera communiqué au client par courrier électronique et sera applicable 1 mois après sa communication, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant d’une mise en œuvre anticipée.
A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra saisir le Président du Tribunal de commerce d’Alençon pour désigner un expert indépendant qui, après avoir entendu les parties dans un délai d’un mois, déterminera le prix applicable pour chaque référence. Jusqu’à la détermination du prix par l’expert, le prix précédent sera appliqué à titre conservatoire, le nouveau prix étant appliqué rétroactivement à compter de la date initialement fixée par le demandeur de la renégociation.
9. Conditions de paiement
Chaque commande fera l’objet d’une facture. La date d’émission de la facture correspond à la date d’expédition des produits. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L.441-9 du Code du commerce.
Les factures sont payables à la société Lemoine à 30 jours date de facture et uniquement par virement bancaire.
Un délai de paiement n’est qu’une facilité accordée sous réserve de bonnes références, et peut être supprimé sans préavis par la société Lemoine en cas de dégradation de la situation du client ou défauts de paiements récurrents.
Le paiement est considéré comme effectué le jour où l’entreprise est créditée par la banque : les virements bancaires doivent être effectués en valeur compensée en date de l’échéance.
L’entreprise n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux légal en vigueur et le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
En cas de retard de paiement, la société Lemoine pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
La facturation des différentes sommes susmentionnées n’emportera de la part de la société Lemoine aucune renonciation à la clause de réserve de propriété stipulée ci-après et n’empêchera pas la possibilité d’agir en résolution de la vente de plein droit et sans formalités judiciaires, 7 jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Le client reconnaît et accepte expressément qu’après mise en demeure, ces pénalités de retard et la somme forfaitaire pour frais de recouvrement seront déduites du montant des remises ou ristournes éventuellement dues.
La compensation n’est pas acceptée par l’entreprise. Toute prestation ou pénalité de quelque nature que ce soit devra être facturée de manière distincte par le client.
10. Audit
Les accréditations IFS HPC® et BRC CP® prévalent sur les audits du client. Les conditions d’audits complémentaires doivent être définies conjointement.
Les audits se dérouleront les jours ouvrés et aux heures ouvrables de la société Lemoine.
Tout audit des installations de l’entreprise est soumis à un délai de prévenance de 21 jours calendaires. Les accès aux sites audités sont soumis à la signature par les auditeurs d’un engagement de confidentialité à l’égard des tiers couvrant l’ensemble de leurs observations et informations reçues lors des visites d’audit, ainsi qu’à celle des consignes de sécurité ou règlement intérieur des sites concernés.
Une copie du rapport d’audit sera communiquée au fournisseur de manière contradictoire.
La prise en charge des coûts des audits complémentaires réalisés à l’initiative du client sera à sa propre charge.
11. Fin de la relation commerciale
En cas de rupture de la relation commerciale entrainant un déréférencement total ou partiel, et afin d’anticiper le préjudice engendré par cette action, un préavis d’une durée raisonnable devra être défini dans le contrat, délai qui ne pourra être en tout état de cause inférieur à 6 mois sans préjudice de l’application d’un préavis supérieur conformément aux dispositions en matière de rupture brutale de relations commerciales.
Tout déréférencement devra être notifié expressément à la société Lemoine par LRAR dont la date d’envoi constituera la date de départ du délai de déréférencement.
En tout état de cause, en matière de produits MDD, en cas d’absence de commandes de plus de trois mois, la société Lemoine pourra facturer la totalité des produits en stock, outre le montant des emballages restant, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
S’agissant des produits MDD, l’entreprise garantit les commandes du client par l’engagement de stocks de production (matières premières, emballages, produits finis…)
En conséquence, en cas de cessation du contrat de vente, et/ou d’écart important entre les volumes réalisés et les volumes initiaux envisagés portant sur des produits MDD, l’entreprise et le client conviennent de ce qui suit :
- Soit l’éventuel stock résiduel de produits et d’emballages portant la marque spécifiquement prévue pour l’exécution du contrat, sera racheté par le client à la date de prise d’effet de la cessation du contrat, étant précisé que les produits le seront à leur prix de vente et les emballages à leur prix de revient rendus aux entrepôts du client. Aux fins d’acquisition des stocks résiduels, le fournisseur adressera au client à sa demande un relevé de stock des produits et des emballages concernés.
- Soit le contrat se poursuivra pendant « X » semaines minimum à compter de la date prévue de cessation effective de celui-ci pour permettre l’écoulement des stocks des produits finis et des emballages.
- Soit le client autorisera le vendeur à trouver une solution de dégagement auprès de soldeurs, ou bien (si contrat date) à déroger au contrat-date prévu contractuellement, ceci afin de limiter le gaspillage de marchandises.
12. Reddition de comptes annuelle
Afin de faciliter le traitement comptable des sommes afférentes aux relations commerciales entre notre entreprise et ses clients, et de clore administrativement et comptablement l’exercice contractuel, la société Lemoine et le client s’engagent à ce que toute somme relative aux accords conclus entre le client et le fournisseur au titre d’une année civile, soit réclamée à l’autre partie au plus tard le 30/04 de l’année suivante.
13. Clause de réserve de propriété
Tous les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
Toutefois, les risques sont transférés au client dès la délivrance des produits, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes. Ainsi, tant que le prix des produits vendus par la société Lemoine n’aura pas été intégralement payé par le client, ce dernier supportera tous les risques notamment pour perte, destruction, vol ou dégradation. En conséquence, le client s’engage à souscrire une assurance pour le compte de la société Lemoine, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable afin de couvrir ces risques.
Le client ne pourra, en aucun cas, nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés et ce, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés.
En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés, dans un délai de 2 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’entreprise restée infructueuse.
Les produits restant en stock chez le client seront présumés être ceux impayés.
En cas de revente des produits par le client, soit en l’état soit après transformation, la société Lemoine disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur.
En cas de perte, vol ou destruction du produit vendu au client, la société Lemoine disposera, conformément aux dispositions de l’article 2372 du Code civil, d’un droit de propriété sur l’indemnité d’assurance versée ou à verser au client.
Le client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement la société Lemoine par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Le client reconnait expressément avoir connaissance de la présente clause de réserve de propriété et l’accepte sans réserve en toute connaissance de cause.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Toute action ou tout différend, relatif à l’application et/ou à l’exécution et les suites des présentes conditions générales de vente, intégrant notamment les règles en matière de transparence tarifaire ou de pratiques restrictives de concurrence, qui ne pourra être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société Lemoine, quel que soit le lieu de la commande ou de la livraison.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’appel en garantie, et même en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société Lemoine, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et seront interprétées conformément aux dispositions du droit français.
15. Divers
Le fait que la société Lemoine, en tant que vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes versions antérieures.
16. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Le client ne pourra utiliser les marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à l’entreprise qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par l’entreprise dans les conditions normales au regard de son activité.
Le client devra s’assurer d’utiliser les bons supports de communication et descriptifs produits fournis par l’entreprise dans les plateformes en ligne partagées, afin d’éviter toutes confusions, ou erreur de communication sur la valeur de la marque, pour le consommateur et l’acheteur.
Le client reconnait que les droits de propriété intellectuelle inhérents aux produits et à leur fabrication sont la propriété exclusive de la société Lemoine sauf accord préalable particulier. Il ne peut donc ni céder ni transmettre ces droits à un tiers, ni faire fabriquer le produit sous la recette de l’entreprise par un tiers sauf acceptation expresse de l’entreprise.
Le client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations transmises par l’entreprise dans le cadre d’un développement produit incluant : les compositions, tours de main, formules, secrets de fabrique, savoir-faire, procédés, droits d’auteur, dessins, modèles, brevets, couleurs, logos, développements, conditionnements, et présentations et plus généralement toutes les créations réalisées dans le cadre de la réalisation et de l’exécution des commandes de produits.
17. Responsabilité élargie des producteurs (REP)
Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, la société Lemoine s’est vue attribuer par l’ADEME l’Identifiant Unique (IDU) suivant : FR210767_01HURH